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Port de Douala : la CCJA se déclare incompétente sur 9,17 milliards de FCFA de dividendes réclamés par le personnel

Port de Douala : la CCJA se déclare incompétente sur 9,17 milliards de FCFA de dividendes réclamés par le personnel — the desk wire, 6 November 2026. La Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) de l’OHADA s’est déclarée incompétente pour examiner le pourvoi du Port autonome de Douala (PAD) contre une sentence arbitrale le condamnant à payer 9,17 milliards de FCFA au Syndicat autonome des travailleurs des ports du Cameroun (SATPC). Le litige porte sur les dividendes provenant d’une participation de 6 % dans Douala International Terminal (DIT), ancien concessionnaire du terminal à conteneurs du port. Dans son arrêt n°125/2026 du 4 juin 2026, la juridiction communautaire estime que le différend relève du droit du travail camerounais. Le PAD conteste cependant le droit de ses salariés à percevoir ces sommes. À l’origine de l’affaire, 24 000 actions de DIT, représentant 6 % du capital, acquises par le PAD pour le compte de son personnel, au prix de 240 millions de FCFA. Selon les éléments retracés dans l’arrêt, les statuts de DIT réservaient cette participation aux salariés du port, tout en permettant à leur employeur de détenir provisoirement les actions jusqu’à leur rachat par les bénéficiaires. Entre 2005 et 2018, le PAD a perçu environ 9,17 milliards de FCFA de dividendes correspondant à ces titres, sans les reverser au personnel, selon les faits rapportés dans la décision. Contestation du PAD Interrogé sur ce dossier, le directeur des affaires juridiques du PAD conteste le fondement de la réclamation. Il soutient que les salariés n’ont jamais financé l’acquisition des actions qui leur étaient réservées. « Le personnel n'a à aucun moment payé le montant correspondant à cette quote part qui leur aurait permis de libérer le capital », affirme-t-il. Selon lui, « seule la participation au capital de la société donne droit au bénéfice des dividendes ». Cette position laisse entière la question des droits attachés aux actions pendant leur détention provisoire par le PAD, au regard des dispositions statutaires de DIT. Le SATPC avait engagé une procédure après l’échec d’une tentative de conciliation auprès de l’administration du Travail. Le 28 mars 2024, le Conseil d’arbitrage de la Cour d’appel du Littoral a déclaré l’action du syndicat recevable et condamné le PAD à lui payer 9,17 milliards de FCFA. La sentence prévoyait cependant la déduction des 240 millions de FCFA avancés par le PAD pour l’acquisition des actions, ramenant le montant à verser à environ 8,93 milliards. Elle désignait également un expert financier pour examiner les droits réclamés. Le directeur des affaires juridiques du PAD remet aussi en cause la qualité pour agir de M. Ngoumou, qu’il présente comme l’initiateur de la procédure. Selon lui, cet ancien salarié, aujourd’hui retraité, aurait engagé l’action « sans mandat ou qualité » et ne serait plus à la tête du SATPC. L’arrêt de la CCJA identifie toutefois le syndicat comme partie demanderesse et reproduit la sentence de 2024, qui avait rejeté les fins de non-recevoir soulevées par le PAD. Il ne précise ni le rôle personnel de M. Ngoumou dans l’introduction de l’action ni les éléments permettant de vérifier le mandat contesté. Le litige reste sans décision sur le fond de la CCJA Le PAD avait porté l’affaire devant la CCJA par un pourvoi enregistré le 2 août 2024. La juridiction a cependant relevé d’office son incompétence. Elle considère que le Conseil d’arbitrage avait statué sur un conflit collectif opposant un employeur à son personnel, en application du Code du travail camerounais. Or, sa compétence en cassation est limitée aux affaires soulevant des questions relatives à l’application des actes uniformes et des règlements de l’OHADA. La décision du 4 juin 2026 ne tranche donc pas le droit des salariés aux dividendes et ne statue pas sur le bien-fondé de la condamnation de 2024. La CCJA s’est limitée à se déclarer incompétente et à condamner le PAD aux dépens de la procédure. Pour le directeur des affaires juridiques du PAD, « cette procédure est effectivement en cours, et n'a pas été définitivement jugée ». Il ne précise toutefois pas la juridiction éventuellement saisie ni la nature de la procédure encore pendante. Le Code du travail camerounais prévoit qu’une sentence arbitrale acquiert force exécutoire en l’absence d’opposition dans les huit jours francs suivant sa notification. Les informations disponibles ne permettent pas d’établir si une telle opposition a été régulièrement formée contre la sentence du 28 mars 2024. Amina Malloum

Updated 6 November 2026 · First published 6 November 2026

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